Article 2.3
Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus et au-dessous de l'installation. L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers. Objet du contrôle : - absence de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus ou au-dessous de l'installation.