Article 36
Jusqu'au 1er juillet 2023, en application de l'article 13, à la demande du travailleur, l'organisme accrédité lui communique et, le cas échéant au médecin qu'il a désigné, les résultats individuels de la dosimétrie cristallin le concernant. La demande concerne, au plus, les résultats sur 5 dernières années, à compter de celle-ci.