Article 5
Par dérogation au premier alinéa de l'article 30 de l'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé, les épreuves orales ne sont pas publiques.
Arrêté du 5 juin 2020 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.