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Décret n°2020-846 du 3 juillet 2020 Article 5

Article 5

Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, compatible avec les objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve et après avis du conseil scientifique de la réserve : 1° D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement. Cette interdiction ne s'applique pas aux activités visées aux dispositions des articles 6 et 9 du présent décret. Toutefois, l'introduction de tout organisme génétiquement modifié dans la réserve est interdite. 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux activités visées aux dispositions des articles 6 et 9 du présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : DISPOSITIONS PRISES POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

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