熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2020-846 du 3 juillet 2020 Article 16

Article 16

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve. Toutefois, dans la stricte mesure nécessaire à leurs besoins et conformément aux objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve, ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules à moteur utilisés : 1° Dans le cadre des activités prévues à l'article 11 ; 2° Pour des opérations de police, de lutte contre l'incendie, de secours ou de sauvetage, ou par les détachements militaires ; 3° Pour la gestion et la surveillance de la réserve.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre V : RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.