Article 13
Pour l'application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables au fonctionnement du Conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte.
Décret n°2021-627 du 20 mai 2021 Article 13
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