Décret n°2021-627 du 20 mai 2021 Article 15

Article 15

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée, augmentée d'un mois. II. - Toutefois, les dispositions du III de l'article 4 sont applicables jusqu'au 15 juillet 2021.

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