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Code général de la fonction publique Article L826-14

Article L826-14

Le sapeur-pompier professionnel admis à bénéficier du projet de fin de carrière mentionné à l'article L. 826-13 ne peut exercer aucune activité en qualité de sapeur-pompier volontaire. L'engagement souscrit antérieurement en qualité de sapeur-pompier volontaire prend fin à la date du reclassement de l'intéressé ou de la décision l'admettant au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière

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