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Code général de la fonction publique Article L417-2

Article L417-2

Les fonctionnaires de la ville de Paris ainsi que de ses établissements publics sont organisés en corps soumis à des statuts particuliers élaborés après consultation du Conseil supérieur des administrations parisiennes. Ces statuts peuvent prévoir que certains corps sont communs à la collectivité et à ses établissements ou à certains d'entre eux. Les corps communs sont gérés sous l'autorité du maire de Paris.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics

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