Article L416-1
Les corps et emplois de la fonction publique hospitalière dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier.
Code général de la fonction publique Article L416-1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.