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Code général de la fonction publique Article L332-22

Article L332-22

Des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Fonction publique de l'Etat

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