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Code général de la fonction publique Article L325-23

Article L325-23

Les concours pour recruter des fonctionnaires de l'Etat peuvent être organisés : 1° Au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts sur l'ensemble du territoire national ; 2° Au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées, dans des conditions et selon des critères définis par décret en Conseil d'Etat ; 3° Au niveau déconcentré.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés

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