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Code général de la fonction publique Article R135-8

Article R135-8

L'autorité compétente informe les agents placés sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, des procédures qu'il prévoit et des modalités pour y accéder.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes →

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