Code général de la fonction publique Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Article R132-1–Article D132-66・共 66 條

Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article R132-1

Le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 est établi et, le cas échéant, révisé : 1° Dans chaque département ministériel, par le ministre après consultation du comité social d'administration ministériel ; 2° Pour chaque autorité administrative indépendante par son président après consultation du comité social d'administration compétent ; 3° Dans chaque établissement public administratif de l'Etat par l'organe dirigeant après consultation du comité social d'établissement ; 4° Dans chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, par l'autorité territoriale après consultation du comité social territorial compétent ; 5° Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 5, par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement et de la commission médicale d'établissement compétents ; 6° Au Conseil d'Etat, dans les tribunaux et les cours administratives d'appel et à la Cour nationale du droit d'asile, par le vice-président du Conseil d'Etat après consultation de la commission supérieure du Conseil d'Etat et du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 7° Dans les juridictions financières, par le premier président de la Cour des comptes après consultation du conseil supérieur de la Cour des comptes et du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Article R132-2

Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale nouvellement créés dépasse le seuil prévu au 4° de l'article R. 132-1, le plan d'action est établi par l'autorité territoriale au plus tard le 31 décembre de l'année suivante après consultation du comité social territorial compétent. Il en est de même lorsque le dépassement de ce seuil résulte du fait d'un accroissement de sa population.

Article R132-3

Le plan d'action précise la période sur laquelle il porte, dans la limite prévue à l'article L. 132-1. Il définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les domaines mentionnés à l'article L. 132-2. Il précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre.

Article R132-4

Le comité social consulté au titre de l'article R. 132-1 est informé chaque année de l'état d'avancement des actions inscrites au plan. Le plan d'action est accessible aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen.

Article R132-5

Le plan d'action est transmis aux autorités suivantes : 1° Au ministre chargé de la fonction publique pour les départements ministériels et pour les autorités mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 132-1, ainsi que pour les institutions mentionnées aux 6° et 7° du même article ; 2° Aux ministres de tutelle pour les établissements publics administratifs de l'Etat ; 3° Aux préfets pour les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ; 4° Aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les établissements mentionnés à l'article L. 5. Le premier plan d'action est transmis avant le 1er mars de l'année suivant son élaboration. Les plans d'actions renouvelés sont transmis avant le 1er mars de l'année suivant le terme du plan précédent.

Article R132-6

A défaut de transmission du plan d'action avant le 1er mars de l'année suivant son élaboration ou son renouvellement aux autorités mentionnées à l'article R. 132-5, celles-ci demandent aux employeurs publics concernés de se conformer à leur obligation. A défaut d'envoi du plan d'action dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, l'autorité met en demeure l'employeur public concerné de transmettre le plan dans un délai de cinq mois.

Article R132-7

En l'absence de transmission du plan d'action à l'issue du délai de mise en demeure, l'autorité sanctionne l'employeur public de la pénalité prévue à l'article L. 132-3. Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels de l'employeur public concerné. Il est ramené à 0,5 % de la même assiette si l'employeur public transmet des éléments attestant que son plan d'action est en cours d'élaboration ou de renouvellement avant l'expiration du délai de mise en demeure.

Article R132-8

La pénalité prévue à l'article L. 132-3 est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent pour chacun des employeurs publics mentionnés à l'article R. 132-1.

Article R132-9

Avant le 31 décembre de l'année de transmission des plans d'action, un bilan de leur mise en œuvre est adressé : 1° En ce qui concerne les établissements publics administratifs de l'Etat, par les ministres de tutelle au ministre chargé de la fonction publique ; 2° En ce qui concerne les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale relevant de leur ressort territorial, par les préfets au ministre chargé des collectivités territoriales ; 3° En ce qui concerne les établissements mentionnés à l'article L. 5 relevant de leur compétence, par les directeurs généraux des agences régionales de santé au ministre chargé de la santé. Un bilan national de la mise en œuvre des plans d'actions des départements ministériels et des autorités mentionnées au 2° de l'article R. 132-1, ainsi que des institutions mentionnées aux 6° et 7° du même article est réalisé par le ministre chargé de la fonction publique.

Article R132-10

Les bilans mentionnés à l'article R. 132-9 recensent les employeurs publics concernés par l'obligation prévue à l'article L. 132-5 et précisent le nombre de plans d'action élaborés et de manquements à cette obligation. Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé de la santé transmettent au ministre chargé de la fonction publique, chacun pour ce qui le concerne, un bilan national de la mise en œuvre de l'obligation par les collectivités territoriales et les établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 132-9, présentant de façon agrégée les données mentionnées à l'alinéa précédent du présent article.

Article R132-11

Chaque bilan national est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique compétent.

Article R132-12

Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au Conseil commun de la fonction publique les bilans mentionnés aux articles R. 132-9 et R. 132-11. Ces informations sont accessibles sur le site de communication en ligne du ministère.

Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R132-13

Les emplois soumis à l'obligation prévue aux 1° à 6° de l'article L. 132-5 ainsi que les types d'emploi mentionnés au même article figurent aux sous-sections 2 à 4.

Article R132-14

Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-6-2 est de 45 000 euros. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, ce montant est fixé à 25 000 euros. Cette contribution est due en l'absence de publication avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus.

Article R132-15

En cas de non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 132-5, le montant de la contribution due en application du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 pour chaque personne manquante est de 90 000 euros. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de cette contribution est de 50 000 euros.

Article R132-16

Pour l'application des dispositions de l'article L. 132-6 du présent code, les secrétariats généraux de ministère, les régions, les départements, la métropole de Lyon, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l'article L. 451-1 ainsi que le centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 pour les nominations relevant du 5° de l'article L. 132-5 et les établissements mentionnés à l'article L. 5 lorsqu'ils disposent d'un nombre de fonctions supérieures mentionnées au 6° de l'article L. 132-5 au moins égal au nombre prévu à l'article D. 6146-1-A du code de la santé publique déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi énumérés aux articles R. 132-19 à R. 132-22 du présent code : 1° Le nombre total des nominations effectuées dans l'année écoulée, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-7 ; 2° Le nombre des nominations effectuées dans l'année écoulée, hors renouvellements dans un même emploi ou nominations dans un même type d'emplois, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-7 ; 3° Le nombre d'agents occupant ces emplois au 31 décembre de l'année écoulée ; 4° La répartition par sexe des agents mentionnés aux 1° à 3° ; 5° Le montant total de la contribution éventuellement due.

Article R132-17

La déclaration annuelle prévue à l'article R. 132-16 est également adressée : 1° Au ministre chargé de la fonction publique pour les emplois mentionnés aux articles R. 132-18 et R. 132-19 ; 2° Au préfet de département ou, pour la région, au préfet de région pour les emplois mentionnés à l'article R. 132-21. Chaque préfet adresse au ministre chargé des collectivités territoriales la synthèse des déclarations annuelles reçues. Cette synthèse comporte, pour chaque catégorie d'employeur territorial mentionnée au premier alinéa de l'article R. 132-16 et pour chaque emploi mentionné à l'article R. 132-21, le nombre de nominations, le nombre d'agents occupant ces emplois au 31 décembre de l'année écoulée, leur répartition par sexe et le montant des contributions éventuellement dues. Le ministre chargé des collectivités territoriales transmet au ministre chargé de la fonction publique une synthèse nationale par emploi mentionné à l'article R. 132-21 ; 3° Au ministre chargé de la santé pour les emplois mentionnés à l'article R. 132-22. Le ministre chargé de la santé transmet au ministre chargé de la fonction publique une synthèse nationale par emploi mentionné à l'article R. 132-22. Le ministre chargé de la fonction publique rend compte chaque année au Premier ministre, pour chacun des emplois et types d'emplois mentionnés aux articles R. 132-18 à R. 132-21, du nombre et de la répartition par sexe des nominations effectuées.

Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Article R132-18

Pour apprécier le respect de l'obligation prévue à l'article L. 132-5, sont considérés comme un même département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action. Lorsqu'un service relève de plusieurs départements ministériels, les nominations entrant dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser en application des dispositions de l'article L. 132-8 sont réparties entre les différents départements ministériels intéressés. Lorsqu'un établissement public relève de la tutelle de plusieurs ministres, le département ministériel tenu à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 ainsi que, le cas échéant, redevable de la contribution à verser en application des dispositions de l'article L. 132-8 est celui dont relève le domaine d'attributions mentionné à l'article R. 132-20.

Article R132-19

Les emplois et types d'emploi supérieur et de direction des administrations de l'Etat soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont : TYPES D'EMPLOI EMPLOIS 1 Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre, ambassadeurs, préfets en poste territorial, directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chefs des services d'inspection générale et de contrôle, recteurs, emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, directeurs généraux des agences régionales de santé 2 Chefs de service, emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense, consuls généraux, adjoints au chef de mission diplomatique au sens de l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat Sous-directeurs, emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics 3 Emplois de direction et de contrôle de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale 4 Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat 5 Postes territoriaux occupés par des sous-préfets 6 Emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services 7 Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects 8 Emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale 9 Emplois régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques 10 Emplois de direction du ministère de la justice relevant du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice

Article R132-20

Les emplois de direction des établissements publics de l'Etat soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont : ÉTABLISSEMENT PUBLIC EMPLOIS DOMAINE D'ATTRIBUTION Académie de France à Rome Directeur Culture Agence pour l'enseignement français à l'étranger Directeur général Affaires étrangères Agence centrale des organismes de sécurité sociale Directeur général Sécurité sociale Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Directeur général Justice Agence de la biomédecine Directeur général Santé Agence de l'eau Adour-Garonne Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence de l'eau Artois-Picardie Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence de l'eau Loire-Bretagne Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence de l'eau Rhin-Meuse Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence de l'eau Seine-Normandie Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Président du conseil d'administration Transition écologique et cohésion des territoires Agence de services et de paiement Président-directeur général Agriculture Agence du numérique de la sécurité civile Directeur Intérieur et outre-mer Agence française de développement Directeur général Affaires étrangères Agence nationale de contrôle du logement social Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence nationale de la cohésion des territoires Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence nationale de la recherche Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Agence nationale de l'habitat Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence nationale de rénovation urbaine Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Directeur général Santé Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Directeur général Agriculture Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Directeur général Santé Agence nationale de traitement automatisé des infractions Directeur Intérieur et outre-mer Agence nationale des chèques vacances Directeur général Economie-Finances Agence nationale des fréquences Président du conseil d'administration Economie-Finances Agence nationale des titres sécurisés Directeur Intérieur et outre-mer Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes Directeur Emploi Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail Directeur général Travail Agence publique pour l'immobilier de la justice Directeur général Justice Agence technique de l'information sur l'hospitalisation Directeur général Santé Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi Directeur général Emploi Bibliothèque nationale de France Président du conseil d'administration Culture Bibliothèque publique d'information Directeur Culture Etablissement public Bpifrance Président-directeur général Economie-Finances Bureau de recherches géologiques et minières Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines Directeur général Sécurité sociale Caisse d'amortissement de la dette sociale Président du conseil d'administration Economie-Finances Caisse de garantie du logement locatif social Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés Directeur général Travail Caisse nationale de l'assurance vieillesse Directeur général Sécurité sociale Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie Directeur général Sécurité sociale Caisse nationale des allocations familiales Directeur général Famille Caisse nationale militaire de sécurité sociale Directeur Armées Campus France Directeur général Affaires étrangères Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Centre des monuments nationaux Président du conseil d'administration Culture Centre d'études de l'emploi et du travail Directeur général Travail Centre d'études et de recherches et de qualifications Directeur général Education Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Président du conseil d'administration Culture Centre national de gestion Directeur général Santé Centre national de la danse Directeur général Culture Centre national de la musique Président du conseil d'administration Culture Centre national de recherche scientifique Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Centre national d'enseignement à distance Directeur général Education Centre national des arts plastiques Directeur Culture Centre national des œuvres universitaires et scolaires Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Centre national d'études spatiales Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Centre national du cinéma et de l'image animée Président du conseil d'administration Culture Centre national du livre Président du conseil d'administration Culture Centre scientifique et technique du bâtiment Président du conseil d'administration Transition écologique et cohésion des territoires Centres de ressources d'expertise et de performance sportive Directeurs Sport Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires Directeurs généraux Enseignement supérieur et recherche Chaillot-Théâtre national de la danse Directeur Culture Cité de la musique-Philharmonie de Paris Directeur général Culture Cité de l'architecture et du patrimoine Président du conseil d'administration Culture Comédie-Française Administrateur général Culture Commissariat à l'énergie atomique Administrateur général Transition énergétique Conseil national des activités privées de sécurité Directeur Intérieur et outre-mer Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Directeur Transition écologique et cohésion des territoires Conservatoire national supérieur d'art dramatique Directeur Culture Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon Directeur Culture Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris Directeur Culture Domaine national de Chambord Directeur général Culture Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers Directeur Intérieur et outre-mer Ecole des hautes études en santé publique Directeur général Santé Ecole du Louvre Directeur Culture Ecole nationale de la magistrature Directeur Justice Ecole nationale de l'administration pénitentiaire Directeur Justice Ecole nationale de voile et des sports nautiques Directeur Sport Ecole nationale des sports de montagne Directeur Sport Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale Directeur général Sécurité sociale Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val-de-Seine Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Versailles Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'art de Bourges Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'art de Cergy Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'art de Dijon Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy Directeur Culture Ecole nationale supérieure de création industrielle Directeur Culture Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles Directeur Culture Ecole nationale supérieure de la police Directeur Intérieur et outre-mer Ecole nationale supérieure des arts décoratifs Directeur Culture Ecole nationale supérieure des beaux-arts Directeur Culture Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son Directeur Culture Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense Directeur général Armées Economat des armées Directeur général Armées Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique Directeur Economie-Finances Etablissement français du sang Président du conseil d'administration Santé Etablissement national des invalides de la marine Directeur général Mer Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer Directeur général Agriculture Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris Président du conseil d'administration Culture Etablissement public d'aménagement Alzette Belval Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Mantois-Seine aval Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Nice Ecovallée Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Saint-Etienne Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement ville nouvelle de Marne-la-Vallée Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées Président du conseil d'administration Culture Etablissement public de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges Directeur général Culture Etablissement public de sécurité ferroviaire Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé Directeur général Justice Etablissement public du château de Fontainebleau Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du Mont-Saint-Michel Directeur général exerçant également les fonctions d'administrateur de l'abbaye du Mont-Saint-Michel Culture Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du musée du Louvre Président-directeur Culture Etablissement public du musée du Quai Branly-Jacques Chirac Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du musée national des arts asiatiques Guimet Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau Directeur Culture Etablissement public du musée national Picasso-Paris Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l'Industrie Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du palais de la porte Dorée Directeur général Culture Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette Président du conseil d'administration Culture Etablissement public foncier Bretagne Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier de Grand-Est Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier de Hauts-de-France Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier et d'aménagement Guyane Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier et d'aménagement Mayotte Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Ile-de-France Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Normandie Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Occitanie Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Ouest Rhône-Alpes Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Vendée Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public pour l'insertion dans la défense Directeur général Emploi Fonds de réserve des retraites Président conseil surveillance Economie-Finances Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Directeur général Santé Fonds national des aides à la pierre Président du conseil d'administration Economie-Finances Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Directeur Fonction publique France compétences Directeur général Emploi France éducation international Directeur général Education France Travail Directeur général Emploi Grand Paris aménagement Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Institut de gestion sociale des armées Directeur général Armées Institution nationale des Invalides Directeur général Armées Institut de recherche pour le développement Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Institut français Président exécutif Affaires étrangères Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Institut français du cheval et de l'équitation Directeur général Agriculture Institut français du pétrole énergies nouvelles Président du conseil d'administration Transition énergétique Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture Directeur Agriculture Institut national de l'origine et de la qualité Directeur Agriculture Institut national de la consommation Directeur général Economie-Finances Institut national de la propriété industrielle Directeur général Economie-Finances Institut national de la santé et de la recherche médicale Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Institut national de l'audiovisuel Président du conseil d'administration Culture Institut national de l'environnement industriel et des risques Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Institut national de l'information géographique et forestière Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Institut national de recherches archéologiques préventives Président du conseil d'administration Culture Institut national d'études démographiques Directeur Enseignement supérieur et recherche Institut national du cancer Directeur général Santé Institut national du patrimoine Directeur Culture Institut national du service public Directeur Premier ministre Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Directeur général Travail Institut régional d'administration de Bastia Directeur Fonction publique Institut régional d'administration de Lille Directeur Fonction publique Institut régional d'administration de Lyon Directeur Fonction publique Institut régional d'administration de Metz Directeur Fonction publique Institut régional d'administration de Nantes Directeur Fonction publique Laboratoire national d'essais Directeur général Economie-Finances Masse des douanes Directeur Economie-Finances Météo France Président du conseil d'administration Transition écologique et cohésion des territoires Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay Président du conseil d'administration Culture Musée de la Marine Directeur général Armées Musée de l'Air et de l'Espace Directeur général Armées Musée de l'Armée Directeur général Armées Musée national du sport Directeur général Sport Musée Rodin Directeur Culture Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer Directeur Agriculture Office français de la biodiversité Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Office français de l'immigration et de l'intégration Directeur général Intérieur et outre-mer Office français de protection des réfugiés et apatrides Directeur général Intérieur et outre-mer Office national des anciens combattants et victimes de guerre Directeur général Armées Office national des forêts Directeur général Agriculture Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales Directeur général Santé Office national d'information sur les enseignements et les professions Directeur général Education Opéra national de Paris Directeur général Culture Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture Président du conseil d'administration Culture Régie autonome des transports parisiens Président-directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Réseau Canopé Directeur général Education Santé publique France Directeur général Santé Service hydrographique et océanographique de la marine Directeur général Armées Société du Grand Paris Président du directoire Transition écologique et cohésion des territoires Théâtre national de la Colline Directeur Culture Théâtre national de l'Odéon Directeur Culture Théâtre national de l'Opéra-Comique Directeur Culture Théâtre national de Strasbourg Directeur Culture Villa Arson Directeur Culture Voies navigables de France Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires

Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Article R132-21

Les emplois et types d'emploi de direction de la fonction publique territoriale soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont : 1° Dans les régions et départements : TYPES D'EMPLOI EMPLOIS 1 Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article L. 412-5 2° Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants : TYPES D'EMPLOI EMPLOIS 1 Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article L. 412-5 3° A la Ville de Paris : TYPES D'EMPLOI EMPLOIS 1 Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris 4° Au Centre national de la fonction publique territoriale : TYPES D'EMPLOI EMPLOIS 1 Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article L. 412-5

Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Article R132-22

Les emplois et types d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont : TYPES D'EMPLOI EMPLOIS 1 Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional 2 Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social Autres emplois de chef d'établissement (directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social) 3 Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini à l'article D. 6146-1-A du même code.

Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat

Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération

Article R132-23

Pour les départements ministériels tels que définis à l'article R. 132-18, les indicateurs mentionnés à l'article L. 132-9-3 sont les suivants : 1° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à corps, grade et échelon équivalents ; 2° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à catégorie hiérarchique équivalente ; 3° Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ; 4° Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ; 5° Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations ; 6° Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19.

Article R132-24

Les indicateurs applicables aux établissements publics administratifs de l'Etat qui gèrent au moins cinquante agents publics pour la deuxième année civile consécutive sont ceux figurant aux 1°, 2° et 5° de l'article R. 132-23.

Article R132-25

Un index d'un niveau maximal de cent points est calculé pour chaque département ministériel, à partir des indicateurs mentionnés à l'article R. 132-23 et, pour chaque établissement public relevant de l'article R. 132-24, à partir des indicateurs mentionnés à cet article.

Article D132-26

La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.

Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs

Article D132-27

L'index mentionné à l'article R. 132-25 est établi chaque année au titre de l'année civile écoulée. Les indicateurs sont calculés chaque année par l'employeur, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours, à partir des données de l'année civile qui précède l'année de publication. Les périodes de référence à prendre en compte sont identiques à celles de la base de données sociales pour les indicateurs concernés.

Article D132-28

Les caractéristiques individuelles des agents public sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans l'administration pour ce qui concerne notamment sa catégorie.

Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs

Article D132-29

L'effectif des agents publics à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est apprécié sur la période de l'année civile considérée. Les agents qui ne sont pas rémunérés sur une année pleine sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail annuelle.

Article D132-30

Pour le calcul des indicateurs, sont pris en compte dans les effectifs de l'administration les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public sur emploi permanent. S'agissant des départements ministériels : 1° Sont également pris en compte les autres personnes rémunérées sur le budget de l'Etat, dont : a) Les ouvriers d'Etat ; b) Les élèves fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires, à l'exclusion, pour les établissements publics administratifs de l'Etat assurant la formation de fonctionnaires, de ceux qu'ils rémunèrent ; c) Les magistrats judiciaires et les auditeurs de justice ; d) Les membres des cabinets ministériels ; 2° Ne sont pas pris en compte : a) Les agents relevant du code du travail, dont les apprentis ; b) Les militaires relevant de l'autorité du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la transition écologique ; c) Les stagiaires recrutés sur le fondement du code de l'éducation ; d) Les agents contractuels sur emploi non permanents. Les agents mis à disposition sont comptabilisés dès lors que l'administration est compétente pour prendre les décisions ayant une influence sur les situations mesurées par les indicateurs.

Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs

Article D132-31

La rémunération de chaque agent est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de l'année civile considérée.

Article D132-32

Les éléments de rémunération à retenir sont identiques à ceux pris en compte pour le calcul des indicateurs du rapport social unique mentionné à l'article L. 231-1. Sont notamment pris en compte les traitements indiciaires et accessoires, les primes et indemnités. Ne sont pas prises en compte les indemnités liées à un exercice à l'étranger et les indemnités spécifiques à l'outre-mer.

Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus

Article D132-33

Les indicateurs définis à l'article R. 132-23 sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux mentionnés aux articles D. 132-34 à D. 132-40.

Article D132-34

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 132-23, sont pondérés conformément au tableau suivant : Indicateurs Pondération (points) 1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes à corps, grade et échelon équivalents 40 2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à catégorie hiérarchique équivalente 10 3/ Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes 15 4/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 15 5/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 10 6/ Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19 10

Article D132-35

L'indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 1 : Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, à corps, grade et échelon équivalents En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur ou égal à 0,1 40 points Supérieur à 0,1 39 points Supérieur à 1,1 38 points Supérieur à 2,1 37 points Supérieur à 3,1 36 points Supérieur à 4,1 35 points Supérieur à 5,1 34 points Supérieur à 6,1 33 points Supérieur à 7,1 31 points Supérieur à 8,1 29 points Supérieur à 9,1 27 points Supérieur à 10,1 25 points Supérieur à 11,1 23 points Supérieur à 12,1 21 points Supérieur à 13,1 19 points Supérieur à 14,1 17 points Supérieur à 15,1 14 points Supérieur à 16,1 11 points Supérieur à 17,1 8 points Supérieur à 18,1 5 points Supérieur à 19,1 2 points Supérieur à 20,1 0 point

Article D132-36

Article D132-37

L'indicateur 3 relatif à l'écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 3 : Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur ou égal à 2,1 15 points Supérieur à 2,1 10 points Supérieur à 5,1 5 points Supérieur à 10,1 0 point

Article D132-38

L'indicateur 4 relatif à l'écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 4 : Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur ou égal à 2,1 15 points Supérieur à 2,1 10 points Supérieur à 5,1 5 points Supérieur à 10,1 0 point

Article D132-39

L'indicateur 5 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 5 : Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations En unité Résultats obtenus Nombre de points 0 0 1 1 2 2 3 4 4 8 5 10

Article D132-40

L'indicateur 6 relatif au taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19 est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 6 : Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 du dispositif prévu à l'article R. 132-19 En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur à 10 0 points Supérieur à 10 1 point Supérieur à 20 2 points Supérieur à 30 4 points Supérieur à 35 6 points Supérieur à 40 8 points Supérieur à 45 9 points Egal à 50 10 points

Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus

Article D132-41

Les indicateurs définis à l'article R. 132-23 sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux suivants.

Article D132-42

Article D132-43

Les indicateurs 1 et 2 sont évalués selon un barème allant de 0 à 80. La répartition des 80 points se fait au niveau de chaque établissement public, au prorata des effectifs utilisés pour le calcul de chacun des deux indicateurs.

Article D132-44

Article D132-45

L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 2 : Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur ou égal à 0,1 40 points Supérieur à 0,1 39 points Supérieur à 1,1 38 points Supérieur à 2,1 37 points Supérieur à 3,1 36 points Supérieur à 4,1 35 points Supérieur à 5,1 34 points Supérieur à 6,1 33 points Supérieur à 7,1 31 points Supérieur à 8,1 29 points Supérieur à 9,1 27 points Supérieur à 10,1 25 points Supérieur à 11,1 23 points Supérieur à 12,1 21 points Supérieur à 13,1 19 points Supérieur à 14,1 17 points Supérieur à 15,1 14 points Supérieur à 16,1 11 points Supérieur à 17,1 8 points Supérieur à 18,1 5 points Supérieur à 19,1 2 points Supérieur à 20,1 0 point

Article D132-46

L'indicateur 3 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations, est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 3 : Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations En unité Résultats obtenus Nombre de points 0 0 point 1 2 points 2 4 points 3 8 points 4 16 points 5 20 points

Article D132-47

Lorsque l'effectif de fonctionnaires ou d'agents contractuels de l'établissement public administratif de l'Etat concerné comprend moins de dix hommes et moins de dix femmes, les indicateurs 1 et 2 ne sont pas calculés.

Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression

Article R132-48

Les résultats obtenus, au titre de l'année civile précédente, pour chaque indicateur mentionné à l'article R. 132-23 et pour l'index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération sont publiés au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque administration.

Article R132-49

Le comité social d'administration compétent est informé des résultats et actions mentionnés à l'article R. 132-48.

Article R132-50

Les indicateurs et l'index de chaque administration au titre de l'année civile précédente sont publiés au plus tard le 31 décembre de chaque année sur le site internet du ministère de la fonction publique.

Article R132-51

Quand la cible mentionnée à l'article D. 132-26 n'est pas atteinte, le département ministériel ou l'établissement public administratif de l'Etat publie les objectifs de progression prévus au même article au plus tard le 15 novembre, au titre de l'année civile précédente, sur son site internet. Ils demeurent consultables jusqu'à ce que la cible soit atteinte. Ces objectifs de progression sont rendus accessibles aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen.

Article R132-52

Les départements ministériels transmettent au ministre chargé de la fonction publique les informations mentionnées à l'article R. 132-48 ainsi que les informations relatives à la publication de ces dernières, au titre de l'année précédente, au plus tard le 15 octobre. Ils lui transmettent, le cas échéant, les objectifs de progression mentionnés à l'article L. 132-9-5 et les informations relatives à leur publication au plus tard le 30 novembre. Les établissements publics mentionnés à l'article R. 132-24 transmettent, dans les mêmes délais, ces informations à leur autorité de tutelle. Cette dernière les transmet au ministre chargé de la fonction publique au plus tard le 7 décembre.

Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs

Article R132-53

Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-9-4 est fixé à : 1° 90 000 euros pour les départements ministériels ; 2° 45 000 euros pour les établissements publics mentionnés à l'article R. 132-24.

Article R132-54

En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article R. 132-48 et après mise en demeure du département ministériel de produire ces informations dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la fonction publique met à sa charge la contribution prévue à l'article R. 132-53.

Article R132-55

En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article R. 132-48 et après mise en demeure de l'établissement public de produire ces informations dans un délai d'un mois, l'autorité de tutelle transmet le constat du manquement au ministre chargé de la fonction publique, qui met à la charge de l'établissement public la contribution prévue à l'article R. 132-53.

Article R132-56

La contribution est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.

Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte

Article R132-57

Lorsqu'un département ministériel ou un établissement public administratif de l'Etat n'atteint pas, pour la quatrième année consécutive, la cible déterminée à l'article D. 132-26, il élabore un rapport motivé qu'il transmet au ministre chargé de la fonction publique, le cas échéant par l'intermédiaire de son autorité de tutelle.

Article R132-58

Le ministre chargé de la fonction publique notifie au département ministériel ou à l'établissement public administratif de l'Etat son intention de lui appliquer une pénalité et l'invite à lui présenter ses observations écrites ou orales et à lui communiquer le niveau de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble de ses agents dans un délai d'un mois. Ce délai peut, sur demande, être prorogé d'un mois si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.

Article R132-59

Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des agents un taux qui varie en fonction du résultat obtenu pour l'index mentionné à l'article R. 132-25 selon les modalités suivantes : Niveau obtenu pour l'index Taux de la pénalité 75 < I ≤ 72 0,1 % 72 < I ≤ 68 0,2 % 68 < I ≤ 65 0,3 % 65 < I ≤ 62 0,4 % 62 < I ≤ 58 0,5 % 58 < I ≤ 55 0,6 % 55 < I ≤ 50 0,7 % 50 < I ≤ 45 0,8 % 45 < I ≤ 40 0,9 % 40 < I ≤ 0 1 %

Article R132-60

Le ministre chargé de la fonction publique tient compte, pour déterminer le montant de la pénalité, des mesures prises par l'administration en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des circonstances en raison desquelles la cible n'a pas été atteinte. Au regard de ces derniers éléments, le montant de la pénalité financière peut être réduit de moitié.

Article R132-61

La pénalité est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.

Article R132-62

Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de la mise en œuvre des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5.

Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre

Article D132-63

Le rapport annuel prévu à l'article L. 132-11 présente en un document unique les mesures mises en œuvre et les réalisations accomplies au cours de l'année écoulée pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. En outre, ce rapport comprend les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation dans les domaines mentionnés au second alinéa du même article.

Article D132-64

Figurent au rapport annuel des indicateurs sur : SOCLE D'INDICATEURS PAR SEXE POUR LES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES 1° Conditions générales d'emploi a) Effectifs Effectifs physiques et en ETP (en ETPR pour la FPH) des titulaires et non-titulaires et autres statuts (militaires, ouvriers d'Etat, etc.) : répartition par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) par catégorie socioprofessionnelle et, pour les non-titulaires, par type de contrat Age moyen et médian par statut, par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et catégorie socioprofessionnelle b) Durée et organisation du travail Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel, temps incomplet/non complet Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end (avec définition) Nombre d'agents rémunérés par des employeurs multiples c) Comptes épargne-temps Nombre d'agents ayant ouvert un CET ; nombre de jours épargnés ; nombre de jours utilisés d) Embauches et départs Répartition agents recrutés selon le statut par type de recrutement (concours externe, interne, sans concours, mutation, embauche) et par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) Part d'embauche de travailleurs handicapés Répartition des départs par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et selon le statut par motif : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, inaptitude définitive, décès Effectif d'agents titulaires dont la pension est entrée en paiement année x ; âge moyen d'entrée en paiement de la pension (catégories sédentaires et actives) ; part des retraites liquidées avec décote et surcote e) Positionnement Répartition des effectifs des emplois supérieurs et dirigeants Flux annuels de nominations aux emplois supérieurs et dirigeants Répartition des candidats aux concours et examens professionnels (inscrits/présents/admissibles/admis) f) Promotions Nombre d'agents ayant bénéficié d'un changement de statut, de catégorie, de grade ou de corps au sein de la même catégorie, de catégorie socioprofessionnelle (ultérieurement par motif) au cours de l'année/au cours des trois ou cinq dernières années ; durée moyenne entre deux promotions Répartition des agents bénéficiant d'une promotion interne par corps ou cadre d'emploi Taux de mobilité géographique, catégorielle, statutaire, structurelle (inter-employeurs au sein du même versant) et inter fonctions publiques Part des femmes dans la composition des jurys de concours et examens professionnels ; part de présidentes de jurys de concours et examens professionnels 2° Rémunérations Rémunérations nettes mensuelles moyennes par statut, par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et par catégorie socioprofessionnelle ; rémunérations par décile Part des primes et indemnités dans la rémunération globale par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) 3° Formation Nombre moyen de jours de formation statutaire (dont suite à concours interne ou changement de corps), formation professionnelle par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) Nombre d'agents bénéficiant de congés de formation professionnelle et formation suite à concours interne ou changement de corps 4° Conditions de travail Nombre d'accidents de travail au cours de l'année n (taux de fréquence des accidents du travail) ; nombre de maladies professionnelles ; nombre d'allocations temporaires pour invalidité (ATI) 5° Congés Nombre d'agents ayant pris un congé de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie hiérarchique ; nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant pris par agent par catégorie hiérarchique par rapport au nombre de jours de congés théoriques Nombre d'agents ayant des congés d'une durée égale ou supérieure à six mois ; congé parental, adoption et autres congés liés à la famille ; mise en disponibilité par motif (accompagnement personnes en fin de vie ou en situation de dépendance, convenance personnelle) ; suivi des entretiens réalisés avant ou au retour de ces congés Nombre et types d'actions menées pour accompagner l'agent partant en congé parental 6° Organisation du temps de travail a) Organisation Nombre de chartes du temps b) Temps partiel Nombre d'agents à temps plein bénéficiant d'un travail à temps partiel à leur demande par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) Nombre d'agents à temps partiel bénéficiant d'un travail à temps plein à leur demande par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) c) Services de proximité Dépenses d'action sociale (en euros) pour garde d'enfants (CESU, places en crèche, activités parascolaires, etc.) Part de familles monoparentales (sexe de la personne de référence du ménage)

Article D132-65

Les informations figurant dans ce rapport sont fondées sur les données publiées par le service statistique ministériel du ministère de la fonction publique ainsi que, le cas échéant, sur d'autres données qui peuvent être collectées par voie d'enquête. Le rapport annuel est enrichi de données et de travaux de recherche complémentaires.

Article D132-66

Le rapport annuel, accompagné de l'avis du Conseil commun de la fonction publique, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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