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Code général de la fonction publique Article R132-3

Article R132-3

Le plan d'action précise la période sur laquelle il porte, dans la limite prévue à l'article L. 132-1. Il définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les domaines mentionnés à l'article L. 132-2. Il précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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