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Code général de la fonction publique Article R132-62

Article R132-62

Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de la mise en œuvre des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte →

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