Article D132-40
L'indicateur 6 relatif au taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19 est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 6 : Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 du dispositif prévu à l'article R. 132-19 En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur à 10 0 points Supérieur à 10 1 point Supérieur à 20 2 points Supérieur à 30 4 points Supérieur à 35 6 points Supérieur à 40 8 points Supérieur à 45 9 points Egal à 50 10 points