Article D132-30
Pour le calcul des indicateurs, sont pris en compte dans les effectifs de l'administration les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public sur emploi permanent. S'agissant des départements ministériels : 1° Sont également pris en compte les autres personnes rémunérées sur le budget de l'Etat, dont : a) Les ouvriers d'Etat ; b) Les élèves fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires, à l'exclusion, pour les établissements publics administratifs de l'Etat assurant la formation de fonctionnaires, de ceux qu'ils rémunèrent ; c) Les magistrats judiciaires et les auditeurs de justice ; d) Les membres des cabinets ministériels ; 2° Ne sont pas pris en compte : a) Les agents relevant du code du travail, dont les apprentis ; b) Les militaires relevant de l'autorité du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la transition écologique ; c) Les stagiaires recrutés sur le fondement du code de l'éducation ; d) Les agents contractuels sur emploi non permanents. Les agents mis à disposition sont comptabilisés dès lors que l'administration est compétente pour prendre les décisions ayant une influence sur les situations mesurées par les indicateurs.