Code général de la fonction publique Article R135-10

Article R135-10

Le dispositif garantit la confidentialité des informations communiquées aux agents publics, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements mentionnés à l'article R. 135-1, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.