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Code général de la fonction publique Article R214-35

Article R214-35

Les modalités d'application des dispositions des articles R. 214-32 à R. 214-34 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière →

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