Code des impositions sur les biens et services Article L452-10

Article L452-10

Est redevable de la taxe l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionné au 1° de l'article L. 452-2.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.