Code des impositions sur les biens et services Article A422-34

Article A422-34

Pour les aérodromes relevant du groupe 3, le tarif mentionné à l'article L. 422-54 est le suivant : AÉRODROME DU GROUPE 3 TARIF (€) Beauvais-Tillé 2,9 Bordeaux-Mérignac 10 Lyon-Saint Exupéry 0 Marseille-Provence 4,7 Nice-Côte d'Azur 0,5

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 1 : Tarif propre à chaque aérodrome en fonction de son groupe acoustique →

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