Article 6
Le chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ou des ministres sous l'autorité desquels ce service est placé, pour une durée de cinq ans, renouvelable pour trois ans. Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle sont placés en position de détachement. Trois mois au moins avant le terme de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa précédent, ils peuvent demander à être reconduits dans l'emploi. Le renouvellement n'est pas soumis à la procédure d'audition prévue à l'article 5. La décision de renouvellement intervient deux mois au plus tard avant le terme de la période de cinq ans. Les personnes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa sont recrutées par un contrat écrit. Ce contrat peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux alinéas précédents. Les fonctions de l'intéressé cessent de plein droit à l'expiration du contrat ou de son renouvellement. Pendant la durée de leur contrat, les personnes ainsi recrutées sont soumises aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans la mesure où elles n'y sont pas contraires.