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Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 Article 40

Article 40

Les chefs des services d'inspection générale ou de contrôle mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés de plein droit à cette date dans l'emploi, régi par le présent décret, de chef du service d'inspection générale ou de contrôle concerné, pour la durée prévue au premier alinéa de l'article 6.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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