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Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 Article 51

Article 51

Les services accomplis avant l'entrée en vigueur du présent décret par des inspecteurs, à la demande du Premier ministre, à l'extérieur de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances sont assimilés, dans la limite de dix-huit mois, à des services accomplis dans ces corps sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale et comptabilisés au titre des services à accomplir en vue de la promotion au grade d'inspecteur général.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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