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Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 Article 52

Article 52

Les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 et les procédures de titularisation engagées avant le 1er janvier 2023 se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps d'inspection générale ou de contrôle mentionnés par le titre II, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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