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Code pénitentiaire Article L775-2

Article L775-2

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 412-20 est ainsi rédigé : " Art. L. 412-20.-La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini localement par les autorités compétentes de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. "

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

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