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Code pénitentiaire Article L521-1

Article L521-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-6 du code de l'action sociale et des familles, les services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent conclure des conventions avec les services intégrés d'accueil et d'orientation pour l'exercice des missions de ces derniers en faveur de l'hébergement ou du logement des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT

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