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Code pénitentiaire Article L214-7

Article L214-7

Une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée aux personnes condamnées ayant permis d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique des membres du personnel pénitentiaire ou des personnes détenues au sein de l'établissement, dans les conditions prévues par l'article 721-4 du code de procédure pénale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE

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