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Code pénitentiaire Article L212-1

Article L212-1

Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale, l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'arrêt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou

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