Code pénitentiaire Article R774-13

Article R774-13

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 2° de l'article R. 370-1, les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.