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Code pénitentiaire Article R626-1

Article R626-1

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 61-4 du code de procédure pénale, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont informées de leur convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article 763-7-1 du même code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

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