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Code pénitentiaire Article R622-19

Article R622-19

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire mentionné par les dispositions de l'article R. 622-7 assure, le cas échéant, le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions des articles 132-43 à 132-46 du code pénal et ordonnées par le juge de l'application des peines.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure

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