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Code pénitentiaire Article D522-4

Article D522-4

Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de sa résidence. Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES

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