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Code pénitentiaire Article R213-26

Article R213-26

Lorsque la personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office est transférée, le placement à l'isolement est maintenu provisoirement à son arrivée dans le nouvel établissement. A l'issue d'un délai de quinze jours, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis fin à l'isolement. Si la période restant à courir est inférieure à quinze jours, la mesure d'isolement prend fin à la date prévue dans la décision initiale ou de prolongation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration

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