Article R213-8
Hors de sa cellule, chaque personne détenue doit conserver une tenue décente et appropriée.
Hors de sa cellule, chaque personne détenue doit conserver une tenue décente et appropriée.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.