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Code pénitentiaire Article D211-26

Article D211-26

L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la personne condamnée, soit à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle exécute sa peine. L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveaux.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Changements d'affectation

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