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Code pénitentiaire Article D211-7

Article D211-7

Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale, une personne prévenue peut faire l'objet de mesures d'isolement ou de séparation d'autres personnes détenues décidées par l'autorité judiciaire, ainsi que d'interdictions judiciaires temporaires de communiquer.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention

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