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Code pénitentiaire Article D211-6

Article D211-6

Lorsqu'un placement en détention provisoire est ordonné, le titre de détention et la notice individuelle mentionnés aux articles D. 32-1-1 et D. 55-1 du code de procédure pénale sont transmis par l'autorité chargée de la procédure au chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues par ces mêmes articles.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention

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