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Code pénitentiaire Article D113-68

Article D113-68

En l'absence du chef de service, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délègue sa signature à un personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour ordonner les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement du service.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature

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