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Code pénitentiaire Article D113-42

Article D113-42

Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées

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