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Code pénitentiaire Article R113-37

Article R113-37

Conformément aux dispositions des articles R. 224-1 à R. 224-25, les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent aux évaluations pluridisciplinaires des personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes ou en quartier de prise en charge de la radicalisation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires

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