Code pénitentiaire Article D113-26

Article D113-26

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures propres à favoriser la prévention de la récidive.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.