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Code pénitentiaire Article D214-23

Article D214-23

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire remet ou adresse à la personne condamnée un avis l'informant du retrait envisagé de tout ou partie d'une réduction de peine précédemment accordée et de la possibilité de faire valoir ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Retrait du crédit de réduction de peine

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