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Code pénitentiaire Article D762-17

Article D762-17

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. "

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

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