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Décret n°2022-664 du 25 avril 2022 Article 28

Article 28

Les organismes d'évaluation de la conformité notifiés au sens du 6° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé qui ont également été désignés conformément aux dispositions de l'article 13 du même décret sont réputés désignés dans le cadre du présent décret pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

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