Article 7
La convocation de la commission ministérielle d'action sociale est adressée un mois avant la séance. L'ordre du jour, accompagné des documents nécessaires, est adressé à ses membres huit jours avant la séance. Les questions entrant dans la compétence de la commission ministérielle d'action sociale, dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, sont inscrites à cet ordre du jour.