Article 11
Il est créé un comité social d'administration d'établissement public auprès de chaque directeur ou directeur général des établissements suivants : - Agence de la biomédecine ; - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; - Agence nationale de santé publique ; - Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ; - Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; - Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; - Ecole des hautes études en santé publique ; - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; - Institut national des jeunes aveugles ; - Institut national des jeunes sourds de Bordeaux ; - Institut national des jeunes sourds de Chambéry ; - Institut national des jeunes sourds de Metz ; - Institut national des jeunes sourds de Paris ; - Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; - Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.