Article 68
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° « tribunal supérieur d'appel » à la place de : « cour d'appel » ; 2° « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » à la place de : « procureur général près la cour d'appel ».