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Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 Article 51

Article 51

La limite d'âge prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est applicable aux commissaires de justice salariés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail

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